Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits
La caducité du jugement. Par Louna Grappe, Avocate.
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes.6 mai 2024 lire la suite
La recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale en droit du travail. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
La Cour de cassation a opéré dans le cadre d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 22 décembre 2023 un important revirement de jurisprudence en faisant évoluer sa position quant à la recevabilité d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.6 mai 2024 lire la suite
La médiation familiale et la mesure d’"information préoccupante". Par Francine Summa, Avocate.
L’Information préoccupante (IP) régie par l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles - complété par l’article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risquent de l’être ». Le Président du conseil départemental étant chargé de (...)2 mai 2024 lire la suite
L’admission de la preuve obtenue de manière déloyale. Par Eric Alligné, Avocat.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge du fond pouvant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte ou pas au caractère équitable de la procédure.24 avril 2024 lire la suite
Petit Lexique de contentieux pour mieux comprendre ce que vous dit votre avocat. Par Albertine Guez, Avocat.
En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile, par votre avocat.17 avril 2024 lire la suite
Les Ambassadeurs de l’amiable, un nouvel élan pour la Justice.
Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l'amiable en France : ils sont au total onze ambassadeurs soit trois magistrats [1], trois professeurs [2] trois avocats médiateurs [3], nommés depuis le 12 mai 2023, ainsi qu'un Commissaire de Justice et un Notaire [4] désignés en janvier 2024 pour se déplacer dans les cours d'appel de France et réunir le temps d'une journée tous les professionnels du droit (...)4 avril 2024 lire la suite
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une (...)3 avril 2024 lire la suite
La médiation, un processus adapté au harcèlement moral en entreprise. Par Anne Pichon, Médiateur.
La médiation est un processus adapté pour traiter les cas de harcèlement moral, en offrant un espace pour clarifier les faits, rétablir le dialogue et élaborer des solutions équitables pour tous les acteurs concernés.27 mars 2024 lire la suite
La médiation pour les nuls : comment ça marche ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
Cette pastille aux traits humoristiques et hautement perfectible a pour but de permettre aux lecteurs non avertis de mieux comprendre le fonctionnement, le déroulement et les principales méthodes utilisées en médiation pour tenter de parvenir à une résolution amiable d’un sujet de discorde. Cette lecture doit également permettre de distinguer clairement les différences entre la médiation et d’autres formes de règlements amiables, telles que la (...)21 mars 2024 lire la suite
Le droit au silence du notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Le notaire faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire a-t-il le droit au silence ? C’est la question qu’est venue poser la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2023, au Conseil constitutionnel.19 mars 2024 lire la suite
Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ? Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d’autre (...)14 mars 2024 lire la suite
Les différents accords dans les procédures de l’amiable. Par Francine Summa, Avocate.
Le 28 février 2024, la Commission des modes amiables de résolution des différends du Barreau de Paris, présidée par Me Martine Bourry d’Antin avait convié Madame Nathalie Fricero, Professeur des Universités, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil national de la médiation, à une réunion virtuelle sur le thème des écrits de l’amiable. Ont été abordés, l'obligation préalable d’une tentative de règlement amiable, la procédure (...)7 mars 2024 lire la suite
Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique.5 mars 2024 lire la suite
Une école citoyenne de la médiation et de l’accès au droit : l’association Amely.
L'association Amely promeut l'accès au droit et la médiation depuis 30 ans. Implantation locale, travail au plus près des territoires et des préoccupations des gens, intervention et formation à l'amiable en milieu scolaire : voici ses piliers pour œuvrer à rapprocher au quotidien les citoyens de la Justice. Sabine Morel, Directrice de l'association, lui prête ici sa voix pour la présenter au Village de la (...)29 février 2024 lire la suite
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode d'emploi » a été rédigé à la suite d'une affaire pour laquelle l'avocat, également rédacteur de l'article, avait été mandaté au cours de l'année 2023.27 février 2024 lire la suite
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
Secret professionnel des avocats versus droit à la preuve. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-19.285) publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le secret professionnel des avocats opposé au droit à la preuve de ses clients. Désormais, le secret professionnel de l’avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors que les mesures sollicitées, destinées à établir la faute de (...)9 février 2024 lire la suite
Pourquoi recourir à la médiation ? Limites du contentieux et intérêts de la médiation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
La logique contentieuse - comprenant l’assistance ou la représentation des parties devant une juridiction - parait parfaitement appropriée pour statuer sur certains litiges. Ainsi la contestation d’une décision prise par l’administration en matière de droit des étrangers se prête difficilement à un mode de règlement amiable de conflit.8 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France. Par Rabii Chekkouri, Avocat.
En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans le traitement de certaines affaires pendantes entre les deux États.6 février 2024 lire la suite
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